Refonte de la justice : l’autonomie des magistrats, un impératif.

Les magistrats en grève depuis quelques semaines suite à leur protestation relative à la composition du conseil Supérieur de la magistrature (CSM) dans le projet de la constitution référendaire sur la forme de l’Etat. Ayant encore les gorges serrées, la décision de réquisition du Garde des Sceaux vient accentuer leur fièvre. Pour le notaire Me Bongoro Théophile, président du parti « PRET », le Garde des Sceaux prend une décision pour réquisitionner les institutions or ce sont les individus nommément désignés qu’on réquisitionne et non les institutions. Le statut des magistrats ne fonctionne pas ainsi dit-il. Selon lui, normalement, tout envoi d’un magistrat en mission doit faire l’objet de consultation du CSM avec le président de la République. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce soutient-il. « A mon avis les magistrats ont raison de prétendre porter plainte contre X. La chose est simple, les prérogatives données aux pouvoirs exécutif et législatif, il faut aussi le concéder au judiciaire », signifie Me Bongoro Théophile. Il entrevoit que le souci des magistrats, c’est de résoudre l’intrusion de non juristes dans le corps du métier. Les universitaires d’après lui, sont des chercheurs et non des praticiens. « Par exemple, pour qu’un magistrat devienne notaire, il doit faire un an de stage, un notaire doit passer l’école judiciaire pour devenir magistrat », démontre le président du PRET. Au niveau de la cour Suprême, justifie-t-il, il faut des magistrats expérimentés capables de sanctionner les décisions des juges de fonds. Il analyse dans l’esprit des magistrat un travail d’assainissement qui va prendre corps avec la nouvelle loi afin de redonner à la justice tchadienne sa lettre de noblesse. Seuls les magistrats connaissent leur propre cuisineLe juriste affirme que la séparation des pouvoirs est un élément basique de la bonne gouvernance. L’exécutif ne doit pas assure-t-il, avoir la prise sur les deux autres pouvoirs notamment le judiciaire et le législatif. Le problème déduit-il, les magistrats veulent que le Conseil supérieur de la magistrature soit présidé par un de leur élu par eux. « On ne connait bien sa chose que si ce n’est nous-mêmes », lance Me Bongoro Théophile. Selon lui, les interférences intempestives dans les décisions judiciaires parfois dans la requête civile ont créé toujours de problèmes. « Regarder ce qui s’est passé dans la zone de Kélo la fois passée suite à une décision rendue par la cour d’appel sur un morceau de terre causant des morts d’hommes. Cela veut dire que l’Etat qui est garant de la vie et des biens des personnes se fourvoie en empiétant sur les prérogatives des juges pour orienter les décisions », rappelle le praticien du droit. A son avis, lorsqu’on met sur la tête des magistrats un non magistrat c’est fini et ça devient la confusion des pouvoirs. C’est à bon droit que les magistrats ont exigé que cette question soit revue, insiste-t-il. Lors que le président de la République se dit ne plus être le président du CSM et il le délègue au président de la cour Suprême, c’est toujours lui qui le nomme et cela ne change rien, clarifie le juriste. « Vaut mieux l’ancien système où le président de la République préside le CSM, en son empêchement, le Garde des Sceaux. Ce qui est bien de faire c’est de donner la possibilité du choix de ceux qui doivent représenter leur faitière », indique-t-il. Pour le président du parti PRET, dans ce cas de figure, ceux qui seraient votés seraient sous mandat impératif autrement, s’ils font mal les choses, aux prochaines élections, on ne les renouvelle plus. Il doute que même dans la loi organique annoncée, en cours de mandat le PCSM soit demi.

« Si le président de la République dit se retirer du CSM donnant l’autonomie aux magistrats de travailler les mains libres en tenant d’un bras de fer nommant le PCSM, le problème reste entier. A cause de cela, j’ai quitté l’hémicycle avec ma conscience », conclut Me Bongoro Théophile, Conseiller National aussi à l’hémicycle.

Moyalbaye Nadjasna.